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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 19
Versions de la disposition
19. Une inspection professionnelle se déroule à l’endroit où le comptable professionnel agréé exerce sa profession ou par tout moyen technologique jugé adéquat par l’inspecteur, l’expert ou le responsable de l’inspection professionnelle.
En vig.: 2024-04-01
19. Une inspection professionnelle se déroule à l’endroit où le comptable professionnel agréé exerce sa profession ou par tout moyen technologique jugé adéquat par l’inspecteur, l’expert ou le responsable de l’inspection professionnelle.
